DÉFINITIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par La Frenchy Paris, entreprise immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 885028167, dont le siège social est situé au 60 bis rue du Champfleuri, 63100 Clermont-Ferrand (ci-après « LA FRENCHY SHOP »).

On désignera par la suite :

·   « Site » : le site http://www.lafrenchyshop.com et l'ensemble de ses pages.

·   « Produits » : l'ensemble des produits (matériels) qu'il est possible d'acheter sur le Site.

·   « Vendeur » : LA FRENCHY PARIS, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

·   « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

·   « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

 

1.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre La Frenchy Shop (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») passant commande sur le site internet www.lafrenchyshop.com (le « Site »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client sur le Site.

 

1.2 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation se matérialise par le fait, pour le Client, de cocher la case d’acceptation prévue à cet effet lors du processus de commande, portant la mention :

«Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente».

Cette action a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.

S’il est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il affirme avoir reçu l’autorisation préalable de son représentant légal (parent, tuteur ou curateur).

 

1.3 – Objet du Site

Le site La Frenchy Shop propose à la vente en ligne des articles de prêt-à-porter et accessoires féminins.

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur.

Toute commande suppose la création d’un compte client et l’acceptation des présentes CGV.

 

1.4 – Preuve et enregistrement

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Vendeur. Sauf preuve contraire apportée par le Client, ces enregistrements feront foi en cas de litige.

 

1.5 – Mentions légales et données personnelles

Les informations relatives :

• à l’éditeur et à l’hébergeur du Site,

• à la collecte et au traitement des données personnelles,

• ainsi qu’aux conditions d’utilisation du Site,

sont précisées dans les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité disponibles sur le Site.

L’acceptation des présentes CGV vaut également acceptation de la politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

 

2.1 – Inscription et création du compte

Le Client a la possibilité de créer un compte client personnel sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour cela, il doit renseigner certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.).

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.                Il est seul responsable de la véracité et de la mise à jour de ses données.                      En cas de modification, le Client doit informer La Frenchy Shop dans les plus brefs délais.

 

2.2 – Accès au compte                                                                                               

Une fois son compte créé, le Client peut y accéder à l’aide de ses identifiants personnels (adresse e-mail et mot de passe) ou, le cas échéant, via un système de connexion tiers (réseaux sociaux, par exemple).

Le mot de passe choisi par le Client est strictement personnel et confidentiel.            Le Client est seul responsable de sa protection et de son utilisation.                               Il est recommandé d’utiliser un mot de passe complexe et de ne jamais le communiquer à un tiers.

En cas d’oubli, un nouveau mot de passe peut être généré via la procédure de récupération prévue sur le Site.                                                                                        Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé au compte résultant d’une négligence du Client (perte, divulgation, partage du mot de passe, etc.).

 

2.3 – Fonctionnement du compte client                                                                     

Le compte client permet au Client de :

• Consulter l’historique de ses commandes passées sur le Site ;

• Gérer ses informations personnelles et adresses de livraison ;

• Suivre l’état de ses commandes en cours.

Les informations affichées dans l’espace client ont une valeur uniquement informative. En cas de panne technique ou de force majeure entraînant la perte de ces données, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.                              Le Client peut imprimer les pages de son compte pour son usage personnel, mais celles-ci ne constituent pas une preuve juridique.

 

2.4 – Suppression du compte par le Client                                                                 

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant un e-mail à :                                                                                    📧info@lafrenchyshop.com                                                                                          La suppression du compte entraîne la perte définitive de toutes les données associées, sans possibilité de récupération.

 

2.5 – Suppression du compte par le Vendeur                                                             

La Frenchy Shop se réserve le droit de supprimer tout compte client, notamment dans les cas suivants :

• Fourniture volontaire de fausses informations lors de l’inscription ;

• Violation des présentes CGV ;

• Inactivité du compte pendant une période d’au moins douze (12) mois.

Cette suppression ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client.                     Le Vendeur se réserve également la possibilité d’engager des poursuites judiciaires si les faits le justifient.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

 

3.1 – Produits proposés                                                                                               

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue en ligne du Site La Frenchy Shop, dans la limite des stocks disponibles.                                      Chaque Produit est accompagné d’un descriptif précis établi par le Vendeur à partir des informations communiquées par ses fournisseurs.

Les photographies illustrant les Produits sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le Produit livré (notamment en ce qui concerne les couleurs, les matières ou les finitions). Ces visuels n’ont donc pas de valeur contractuelle.

 

3.2 – Constitution du panier                                                                                         

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».                                                                                          Le « Panier » regroupe ainsi l’ensemble des Produits choisis par le Client avant validation de la commande.                                                                                            Son contenu peut être modifié à tout moment tant que la commande n’est pas finalisée.

 

3.3 – Validation de la commande

Lorsque le Client a terminé sa sélection, il peut consulter et valider son panier.      Une page récapitulative lui présente alors les Produits sélectionnés, leurs caractéristiques principales, les quantités, ainsi que le prix total TTC.

Pour confirmer la commande, le Client doit :

1. Vérifier et valider le contenu de son panier ;

2. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

3. Remplir le formulaire de commande, en précisant les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;

4. Choisir son mode de paiement et procéder au règlement sécurisé du montant total de la commande.

Jusqu’à la validation du paiement, le Client peut modifier, corriger ou annuler sa commande.

 

3.4 – Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande récapitulant :

• le contenu détaillé de la commande,

• le montant total payé,

• les coordonnées de livraison et de facturation.

Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement complet du paiement par le Vendeur.

3.5 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de La Frenchy Shop jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Le transfert des risques intervient à la livraison du Produit.

3.6 – Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• Commande portant sur des quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client ;

• Fraude ou tentative de fraude (paiement, identité, adresse, etc.) ;

• Incident de paiement ou refus d’autorisation bancaire ;

• Litige antérieur non résolu avec le Client.

 

3.7 – Vérification et lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, La Frenchy Shop peut demander au Client de fournir des justificatifs d’identité, de domicile et/ou de moyen de paiement avant la validation définitive de la commande.

La commande sera alors traitée après réception et vérification de ces documents. En cas de non réception, de refus de transmission ou de documents jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte client suspendu à titre préventif.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

4.1 – Prix applicables

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’emballage ou d’expédition, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

La Frenchy Shop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande. Toute variation du taux de TVA pourra être immédiatement répercutée sur le prix des Produits.

4.2 – Moyens de paiement

Le Client peut régler ses achats directement sur le Site par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)

• Apple Pay

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement sécurisé, garantissant la confidentialité et la sécurité des transactions. La Frenchy Shop n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client : ces informations sont traitées exclusivement par l’organisme de paiement.

4.3 – Disponibilité des produits

La disponibilité des Produits est indiquée sur la fiche descriptive de chaque article au moment de la commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après validation de la commande, La Frenchy Shop en informera le Client dans les plus brefs délais.

4.4 – Preuve et archivage

La Frenchy Shop procède à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle au sens de la législation applicable. Les données enregistrées dans le système informatique du Site seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et La Frenchy Shop.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

5.1 – Informations générales

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation et le paiement de la commande.

Le choix du mode de livraison s’effectue au moment du passage en caisse.

5.2 – Livraison hors Union européenne et DOM-TOM

Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM, le Client est considéré comme importateur du Produit.

Dans ce cas, les droits de douane, taxes à l’importation et formalités éventuelles sont à la charge du Client.

Le Vendeur ne peut garantir le montant exact de ces frais, qui dépendent des autorités locales.

 

5.3 – Délais de livraison

Sauf mention contraire sur la fiche produit ou lors de la commande, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation).

Modes et délais indicatifs :

• Colissimo : 2 à 3 jours ouvrables

• Chronopost : 1 à 3 jours ouvrables

• Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrables

• Retrait sur place : au 60 bis rue Champfleuri, 63100 Clermont-Ferrand

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Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif . La Frenchy Shop ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable aux transporteurs.

5.4 – Réception du colis

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison :

• En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé), le Client doit formuler des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison et ouvrir le colis en présence du transporteur.

• Si le colis est détérioré, le Client doit le refuser pour qu’il soit retourné au Vendeur.

En l’absence de ces réserves, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

5.5 – Colis retourné au Vendeur

Si le colis est retourné à La Frenchy Shop (colis non réclamé, adresse erronée, refusé à tort, etc.) :

• Le Client sera contacté pour organiser un nouvel envoi à ses frais, y compris si la livraison initiale était offerte.

• La réexpédition est obligatoire : la commande ne pourra pas être annulée ni remboursée.

• Si un article n’est plus disponible au moment du retour, aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.

Si le colis est à nouveau retourné, aucune nouvelle expédition ni remboursement ne seront effectués. Le montant total de la commande (y compris les frais de port éventuels) restera acquis à La Frenchy Shop.

5.6 – Preuve de livraison

Aucune contestation ne sera acceptée si le transporteur indique le colis comme livré (preuve via son registre). Dans ce cas, aucun remboursement ni renvoi ne sera possible.

5.7 – Colis perdu

En cas de perte déclarée par le transporteur (Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay) :

• La commande sera réexpédiée si les articles sont en stock.

• Si les articles ne sont plus disponibles, le Client sera remboursé du montant de l’indemnisation versée par le transporteur.

• Si cette indemnisation est inférieure à la valeur de la commande, la différence sera compensée sous forme d’avoir valable sur le site.

5.8 – Retard de livraison

Si la livraison dépasse de plus de 30 jours le délai prévu, le Client Consommateur peut :

1. Mettre en demeure La Frenchy Shop d’effectuer la livraison ;

2. Puis, en cas de non-exécution, résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la résolution du contrat, sauf cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

6.1 – Principe du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client doit ensuite retourner le Produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

6.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

• Le Produit doit être retourné en parfait état, non utilisé, complet et accompagné de tous ses accessoires éventuels.

• Aucun retour ne sera accepté au-delà des 14 jours suivant la réception du Produit.

• Si ces conditions ne sont pas respectées, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais et aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.

6.3 – Modalités de retour

Il est fortement recommandé au Client d’effectuer le retour via un mode d’expédition avec suivi.

En cas de perte du colis retourné sans suivi, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Client peut adresser sa demande de rétractation via le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

6.4 – Remboursement

• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

• Seul le prix du ou des Produits retournés sera remboursé ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

• Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception effective du Produit ou la preuve d’expédition fournie par le Client.

6.5 – Retours abusifs

En cas de retours abusifs ou anormaux, La Frenchy Shop se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client concerné.

6.6 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

6.7 – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation – Loi Hamon)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LA FRENCHY SHOP (Quatrevaux Laura)                                            60 bis rue Champfleuri, 63100 Clermont-Ferrand

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : [date]

Reçu le : [date]

Numéro de commande (le cas échéant) : [référence]

Nom du (des) consommateur(s) : [nom complet]

Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse complète]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : [date]

 

ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS

 

7.1 – Dispositions légales générales

Conformément au Code de la consommation et au Code civil, tous les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :

1. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.

 

7.2 – Garantie légale de conformité

• Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir en garantie de conformité.

• Le Produit doit être conforme au contrat conclu et aux caractéristiques annoncées.

• En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur (article L.217-9 du Code de la consommation).

Présomption de conformité :

• Pour les défauts apparus dans les 24 mois suivant la livraison (ou 6 mois pour les Produits d’occasion ou pour les commandes antérieures au 18 mars 2016), le défaut est présumé exister dès la livraison.

• Passé ce délai, il revient au Client de prouver que le défaut existait à la livraison.

Cette garantie s’applique même si le Vendeur propose une garantie commerciale.

 

7.3 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut invoquer la garantie pour vice caché si le défaut :

• N’était pas apparent lors de l’achat,

• Était antérieur à l’achat,

• Rend le Produit impropre à son usage ou diminue son usage de manière significative.

En cas de vice caché reconnu, le Client peut choisir :

• La résolution de la vente (remboursement du prix) ; ou

• Une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le délai pour agir contre un vice caché est de deux ans à compter de sa découverte.

7.4 – Modalités de réclamation

• Toute réclamation pour Produit défectueux ou non conforme doit être adressée au Vendeur par :

• Courrier postal, ou

• Email, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

• 
  

• Les demandes de retour, d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans les 5 jours suivant la réception du Produit.
  Passé ce délai, le Vendeur ne pourra plus être tenu responsable et aucun échange ou remboursement ne sera possible.

 

7.5 – Procédure d’échange ou de remboursement

• En cas de Produit non conforme, le Client pourra retourner le Produit au Vendeur pour échange.

• Si l’échange est impossible (produit obsolète ou rupture de stock), le Client sera remboursé du montant payé par chèque ou virement.

• Tous les frais liés à l’échange ou au remboursement, y compris les frais de retour, sont à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT

 

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lafrenchyshop.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

 

9.1 – Force majeure

La Frenchy Shop ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

 

9.2 – Limitation de responsabilité

Le choix et l’achat des Produits relèvent uniquement de la responsabilité du Client.Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour :

• tout dommage indirect lié aux Produits (perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou financier, frais divers) ;

• l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un Produit, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel du Client.

Une exception s’applique uniquement en cas de :

• vice caché avéré ;

• Produit non conforme ou défectueux ;

• exercice du droit de rétractation applicable au Client Consommateur, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

9.3 – Utilisation du Site

Le Client reconnaît utiliser le Site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des imperfections, erreurs, omissions ou inexactitudes.

En conséquence, La Frenchy Shop ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages directs ou indirects, notamment pertes de profit, manque à gagner, perte de clientèle ou perte de données, résultant de l’utilisation du Site ou de son impossibilité d’accès ;

• des dysfonctionnements, indisponibilités, mauvaises utilisations, mauvaise configuration du matériel du Client, ou utilisation d’un navigateur non compatible ;

• du contenu des publicités, liens ou sources externes accessibles depuis le Site.

9.4 – Photographies et visuels

Les photographies, images et visuels des Produits présents sur le Site ont une valeur indicative uniquement. La Frenchy Shop ne pourra être tenue responsable si les caractéristiques réelles des Produits diffèrent des visuels ou si ces derniers présentent des erreurs ou omissions.

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

10.1 – Propriété des contenus

L’ensemble des éléments présents sur le Site, qu’ils soient visuels, sonores ou textuels (textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, structure générale et mise en forme), est la propriété exclusive de La Frenchy Shop ou de ses partenaires, sauf mention contraire explicite.

Certains contenus peuvent également appartenir à des tiers, tels que Google, et sont utilisés avec les crédits appropriés.

10.2 – Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, rediffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.3 – Marques et logos

Les marques et logos figurant sur le Site peuvent être déposés par La Frenchy Shop ou par ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques ou logos est interdite et expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.4 – Conséquences en cas de violation

Tout contrevenant à ces règles peut se voir :

• Supprimer immédiatement son compte sur le Site, sans préavis ni indemnité ;

• Faire l’objet de poursuites judiciaires appropriées.

10.5 – Protection des visuels et photographies de produits

Les logos, visuels et photographies de Produits présents sur le Site sont la propriété exclusive de La Frenchy Shop.

Toute utilisation, reproduction ou diffusion sur d’autres sites ou plateformes de revente (telles que Vinted, Vinted Pro, etc.) sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) devaient être déclarées illégales, nulles ou inapplicables, cette ou ces dispositions seraient alors considérées comme dissociables du reste des CGV. Cette invalidité n’affectera en aucun cas la validité ni l’applicabilité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet. Elles ne peuvent être ni cédées, ni transférées, ni sous-licenciées par le Client sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Une version imprimée des présentes CGV, ainsi que de tout avis transmis sous forme électronique, pourra être produite à titre de preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative liée à leur application.

Les parties conviennent expressément que toute correspondance ou communication relative aux présentes CGV devra être rédigée en langue 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client pourra, à ce titre, contacter directement l’Éditeur du Site afin de tenter de résoudre le différend de manière concertée.

Il est précisé que la demande de règlement amiable n’interrompt ni ne suspend les délais légaux pour engager une procédure judiciaire.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, toute action judiciaire relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumise aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Dans ce cadre, La Frenchy Shop propose à ses Clients Consommateurs un dispositif de médiation gratuit pour tout litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec le service client.

Le médiateur de la consommation compétent est :

DEVIGNY MÉDIATION

📩 E-mail : contact@devignymediation.fr

🌐 Site internet : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est précisé que le recours à la médiation n’est pas obligatoire, mais constitue une solution alternative et amiable pour tenter de résoudre un différend avant toute action judiciaire.

 

 

DÉFINITIONS

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par La Frenchy Paris, entreprise immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 885028167, dont le siège social est situé au 60 bis rue du Champfleuri, 63100 Clermont-Ferrand (ci-après « LA FRENCHY SHOP »).

On désignera par la suite :

·   « Site » : le site http://www.lafrenchyshop.com et l'ensemble de ses pages.

·   « Produits » : l'ensemble des produits (matériels) qu'il est possible d'acheter sur le Site.

·   « Vendeur » : LA FRENCHY PARIS, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

·   « Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) sur le Site.

·   « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE

 

1.1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes conclues entre La Frenchy Shop (le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (le « Client ») passant commande sur le site internet www.lafrenchyshop.com (le « Site »).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client sur le Site.

 

1.2 – Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Cette acceptation se matérialise par le fait, pour le Client, de cocher la case d’acceptation prévue à cet effet lors du processus de commande, portant la mention :

«Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente».

Cette action a la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter.

S’il est mineur ou ne dispose pas de cette capacité, il affirme avoir reçu l’autorisation préalable de son représentant légal (parent, tuteur ou curateur).

 

1.3 – Objet du Site

Le Site La Frenchy Shop propose à la vente en ligne des articles de prêt-à-porter et accessoires féminins.

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur.

Toute commande suppose la création d’un compte client et l’acceptation des présentes CGV.

 

1.4 – Preuve et enregistrement

Le Client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par le Vendeur. Sauf preuve contraire apportée par le Client, ces enregistrements feront foi en cas de litige.

 

1.5 – Mentions légales et données personnelles

Les informations relatives :

• à l’éditeur et à l’hébergeur du Site,

• à la collecte et au traitement des données personnelles,

• ainsi qu’aux conditions d’utilisation du Site,

sont précisées dans les mentions légales, les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité disponibles sur le Site.

L’acceptation des présentes CGV vaut également acceptation de la politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes conditions.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

 

2.1 – Inscription et création du compte

Le Client a la possibilité de créer un compte client personnel sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour cela, il doit renseigner certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone, etc.).

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.                Il est seul responsable de la véracité et de la mise à jour de ses données.                      En cas de modification, le Client doit informer La Frenchy Shop dans les plus brefs délais.

 

2.2 – Accès au compte                                                                                               

Une fois son compte créé, le Client peut y accéder à l’aide de ses identifiants personnels (adresse e-mail et mot de passe) ou, le cas échéant, via un système de connexion tiers (réseaux sociaux, par exemple).

Le mot de passe choisi par le Client est strictement personnel et confidentiel.            Le Client est seul responsable de sa protection et de son utilisation.                               Il est recommandé d’utiliser un mot de passe complexe et de ne jamais le communiquer à un tiers.

En cas d’oubli, un nouveau mot de passe peut être généré via la procédure de récupération prévue sur le Site.                                                                                        Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout accès non autorisé au compte résultant d’une négligence du Client (perte, divulgation, partage du mot de passe, etc.).

 

2.3 – Fonctionnement du compte client                                                                     

Le compte client permet au Client de :

• Consulter l’historique de ses commandes passées sur le Site ;

• Gérer ses informations personnelles et adresses de livraison ;

• Suivre l’état de ses commandes en cours.

Les informations affichées dans l’espace client ont une valeur uniquement informative. En cas de panne technique ou de force majeure entraînant la perte de ces données, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.                              Le Client peut imprimer les pages de son compte pour son usage personnel, mais celles-ci ne constituent pas une preuve juridique.

 

2.4 – Suppression du compte par le Client                                                                 

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en adressant un e-mail à :                                                                                    📧info@lafrenchyshop.com                                                                                          La suppression du compte entraîne la perte définitive de toutes les données associées, sans possibilité de récupération.

 

2.5 – Suppression du compte par le Vendeur                                                             

La Frenchy Shop se réserve le droit de supprimer tout compte client, notamment dans les cas suivants :

• Fourniture volontaire de fausses informations lors de l’inscription ;

• Violation des présentes CGV ;

• Inactivité du compte pendant une période d’au moins douze (12) mois.

Cette suppression ne donne droit à aucune indemnisation pour le Client.                     Le Vendeur se réserve également la possibilité d’engager des poursuites judiciaires si les faits le justifient.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT

 

3.1 – Produits proposés                                                                                               

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant dans le catalogue en ligne du Site La Frenchy Shop, dans la limite des stocks disponibles.                                      Chaque Produit est accompagné d’un descriptif précis établi par le Vendeur à partir des informations communiquées par ses fournisseurs.

Les photographies illustrant les Produits sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent garantir une parfaite similitude avec le Produit livré (notamment en ce qui concerne les couleurs, les matières ou les finitions). Ces visuels n’ont donc pas de valeur contractuelle.

 

3.2 – Constitution du panier                                                                                         

Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».                                                                                          Le « Panier » regroupe ainsi l’ensemble des Produits choisis par le Client avant validation de la commande.                                                                                            Son contenu peut être modifié à tout moment tant que la commande n’est pas finalisée.

 

3.3 – Validation de la commande

Lorsque le Client a terminé sa sélection, il peut consulter et valider son panier.      Une page récapitulative lui présente alors les Produits sélectionnés, leurs caractéristiques principales, les quantités, ainsi que le prix total TTC.

Pour confirmer la commande, le Client doit :

1. Vérifier et valider le contenu de son panier ;

2. Accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;

3. Remplir le formulaire de commande, en précisant les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;

4. Choisir son mode de paiement et procéder au règlement sécurisé du montant total de la commande.

Jusqu’à la validation du paiement, le Client peut modifier, corriger ou annuler sa commande.

 

3.4 – Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, le Client reçoit par e-mail une confirmation de commande récapitulant :

• le contenu détaillé de la commande,

• le montant total payé,

• les coordonnées de livraison et de facturation.

Cet e-mail vaut accusé de réception de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement complet du paiement par le Vendeur.

3.5 – Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive de La Frenchy Shop jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Le transfert des risques intervient à la livraison du Produit.

3.6 – Refus ou annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• Commande portant sur des quantités anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client ;

• Fraude ou tentative de fraude (paiement, identité, adresse, etc.) ;

• Incident de paiement ou refus d’autorisation bancaire ;

• Litige antérieur non résolu avec le Client.

 

3.7 – Vérification et lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, La Frenchy Shop peut demander au Client de fournir des justificatifs d’identité, de domicile et/ou de moyen de paiement avant la validation définitive de la commande.

La commande sera alors traitée après réception et vérification de ces documents. En cas de non réception, de refus de transmission ou de documents jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte client suspendu à titre préventif.

 

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

4.1 – Prix applicables

Sauf indication contraire, les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’emballage ou d’expédition, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

La Frenchy Shop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client que le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande. Toute variation du taux de TVA pourra être immédiatement répercutée sur le prix des Produits.

4.2 – Moyens de paiement

Le Client peut régler ses achats directement sur le Site par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard)

• Apple Pay

Les paiements sont traités par un prestataire de services de paiement sécurisé, garantissant la confidentialité et la sécurité des transactions. La Frenchy Shop n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client : ces informations sont traitées exclusivement par l’organisme de paiement.

4.3 – Disponibilité des produits

La disponibilité des Produits est indiquée sur la fiche descriptive de chaque article au moment de la commande. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après validation de la commande, La Frenchy Shop en informera le Client dans les plus brefs délais.

4.4 – Preuve et archivage

La Frenchy Shop procède à l’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle au sens de la législation applicable. Les données enregistrées dans le système informatique du Site seront considérées par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et La Frenchy Shop.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON

 

5.1 – Informations générales

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation et le paiement de la commande.

Le choix du mode de livraison s’effectue au moment du passage en caisse.

5.2 – Livraison hors Union européenne et DOM-TOM

Pour toute livraison en dehors de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM, le Client est considéré comme importateur du Produit.

Dans ce cas, les droits de douane, taxes à l’importation et formalités éventuelles sont à la charge du Client.

Le Vendeur ne peut garantir le montant exact de ces frais, qui dépendent des autorités locales.

 

5.3 – Délais de livraison

Sauf mention contraire sur la fiche produit ou lors de la commande, le délai maximum de livraison est de 30 jours à compter de la conclusion du contrat (conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation).

Modes et délais indicatifs :

• Colissimo : 2 à 3 jours ouvrables

• Chronopost : 1 à 3 jours ouvrables

• Mondial Relay : 3 à 5 jours ouvrables

• Retrait sur place : au 60 bis rue Champfleuri, 63100 Clermont-Ferrand

👉 Livraison offerte via Mondial Relay dès 70 € d’achat en France métropolitaine.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif . La Frenchy Shop ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable aux transporteurs.

5.4 – Réception du colis

Le Client doit vérifier l’état du colis à la livraison :

• En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou cassé), le Client doit formuler des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison et ouvrir le colis en présence du transporteur.

• Si le colis est détérioré, le Client doit le refuser pour qu’il soit retourné au Vendeur.

En l’absence de ces réserves, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée.

5.5 – Colis retourné au Vendeur

Si le colis est retourné à La Frenchy Shop (colis non réclamé, adresse erronée, refusé à tort, etc.) :

• Le Client sera contacté pour organiser un nouvel envoi à ses frais, y compris si la livraison initiale était offerte.

• La réexpédition est obligatoire : la commande ne pourra pas être annulée ni remboursée.

• Si un article n’est plus disponible au moment du retour, aucun remboursement ou avoir ne sera accordé.

Si le colis est à nouveau retourné, aucune nouvelle expédition ni remboursement ne seront effectués. Le montant total de la commande (y compris les frais de port éventuels) restera acquis à La Frenchy Shop.

5.6 – Preuve de livraison

Aucune contestation ne sera acceptée si le transporteur indique le colis comme livré (preuve via son registre). Dans ce cas, aucun remboursement ni renvoi ne sera possible.

5.7 – Colis perdu

En cas de perte déclarée par le transporteur (Colissimo, Chronopost ou Mondial Relay) :

• La commande sera réexpédiée si les articles sont en stock.

• Si les articles ne sont plus disponibles, le Client sera remboursé du montant de l’indemnisation versée par le transporteur.

• Si cette indemnisation est inférieure à la valeur de la commande, la différence sera compensée sous forme d’avoir valable sur le site.

5.8 – Retard de livraison

Si la livraison dépasse de plus de 30 jours le délai prévu, le Client Consommateur peut :

1. Mettre en demeure La Frenchy Shop d’effectuer la livraison ;

2. Puis, en cas de non-exécution, résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la résolution du contrat, sauf cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

6.1 – Principe du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le Client doit ensuite retourner le Produit dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de se rétracter. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

6.2 – Conditions d’exercice du droit de rétractation

• Le Produit doit être retourné en parfait état, non utilisé, complet et accompagné de tous ses accessoires éventuels.

• Aucun retour ne sera accepté au-delà des 14 jours suivant la réception du Produit.

• Si ces conditions ne sont pas respectées, le Produit sera renvoyé au Client à ses frais et aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, la responsabilité du Client pourra être engagée.

6.3 – Modalités de retour

Il est fortement recommandé au Client d’effectuer le retour via un mode d’expédition avec suivi.

En cas de perte du colis retourné sans suivi, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Le Client peut adresser sa demande de rétractation via le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

6.4 – Remboursement

• Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

• Seul le prix du ou des Produits retournés sera remboursé ; les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

• Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception effective du Produit ou la preuve d’expédition fournie par le Client.

6.5 – Retours abusifs

En cas de retours abusifs ou anormaux, La Frenchy Shop se réserve le droit de refuser une commande ultérieure du Client concerné.

6.6 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.

6.7 – Formulaire type de rétractation

(Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation – Loi Hamon)

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de LA FRENCHY SHOP (Quatrevaux Laura)                                            60 bis rue Champfleuri, 63100 Clermont-Ferrand

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : [date]

Reçu le : [date]

Numéro de commande (le cas échéant) : [référence]

Nom du (des) consommateur(s) : [nom complet]

Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse complète]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : [date]

 

ARTICLE 7 – GARANTIE DES PRODUITS

 

7.1 – Dispositions légales générales

Conformément au Code de la consommation et au Code civil, tous les Produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes :

1. Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation)

2. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le Vendeur.

 

7.2 – Garantie légale de conformité

• Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison pour agir en garantie de conformité.

• Le Produit doit être conforme au contrat conclu et aux caractéristiques annoncées.

• En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur (article L.217-9 du Code de la consommation).

Présomption de conformité :

• Pour les défauts apparus dans les 24 mois suivant la livraison (ou 6 mois pour les Produits d’occasion ou pour les commandes antérieures au 18 mars 2016), le défaut est présumé exister dès la livraison.

• Passé ce délai, il revient au Client de prouver que le défaut existait à la livraison.

Cette garantie s’applique même si le Vendeur propose une garantie commerciale.

 

7.3 – Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut invoquer la garantie pour vice caché si le défaut :

• N’était pas apparent lors de l’achat,

• Était antérieur à l’achat,

• Rend le Produit impropre à son usage ou diminue son usage de manière significative.

En cas de vice caché reconnu, le Client peut choisir :

• La résolution de la vente (remboursement du prix) ; ou

• Une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le délai pour agir contre un vice caché est de deux ans à compter de sa découverte.

7.4 – Modalités de réclamation

• Toute réclamation pour Produit défectueux ou non conforme doit être adressée au Vendeur par :

• Courrier postal, ou

• Email, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

• 
  

• Les demandes de retour, d’échange ou de remboursement doivent être effectuées dans les 5 jours suivant la réception du Produit.
  Passé ce délai, le Vendeur ne pourra plus être tenu responsable et aucun échange ou remboursement ne sera possible.

 

7.5 – Procédure d’échange ou de remboursement

• En cas de Produit non conforme, le Client pourra retourner le Produit au Vendeur pour échange.

• Si l’échange est impossible (produit obsolète ou rupture de stock), le Client sera remboursé du montant payé par chèque ou virement.

• Tous les frais liés à l’échange ou au remboursement, y compris les frais de retour, sont à la charge du Vendeur.

 

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENT

 

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : info@lafrenchyshop.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

 

9.1 – Force majeure

La Frenchy Shop ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

 

9.2 – Limitation de responsabilité

Le choix et l’achat des Produits relèvent uniquement de la responsabilité du Client.Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour :

• tout dommage indirect lié aux Produits (perte d’exploitation, perte de profit, préjudice commercial ou financier, frais divers) ;

• l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un Produit, notamment en cas d’incompatibilité avec le matériel du Client.

Une exception s’applique uniquement en cas de :

• vice caché avéré ;

• Produit non conforme ou défectueux ;

• exercice du droit de rétractation applicable au Client Consommateur, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

 

9.3 – Utilisation du Site

Le Client reconnaît utiliser le Site à ses propres risques et sous sa seule responsabilité. Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent contenir des imperfections, erreurs, omissions ou inexactitudes.

En conséquence, La Frenchy Shop ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

• des dommages directs ou indirects, notamment pertes de profit, manque à gagner, perte de clientèle ou perte de données, résultant de l’utilisation du Site ou de son impossibilité d’accès ;

• des dysfonctionnements, indisponibilités, mauvaises utilisations, mauvaise configuration du matériel du Client, ou utilisation d’un navigateur non compatible ;

• du contenu des publicités, liens ou sources externes accessibles depuis le Site.

9.4 – Photographies et visuels

Les photographies, images et visuels des Produits présents sur le Site ont une valeur indicative uniquement. La Frenchy Shop ne pourra être tenue responsable si les caractéristiques réelles des Produits diffèrent des visuels ou si ces derniers présentent des erreurs ou omissions.

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

10.1 – Propriété des contenus

L’ensemble des éléments présents sur le Site, qu’ils soient visuels, sonores ou textuels (textes, images, logos, vidéos, graphismes, icônes, structure générale et mise en forme), est la propriété exclusive de La Frenchy Shop ou de ses partenaires, sauf mention contraire explicite.

Certains contenus peuvent également appartenir à des tiers, tels que Google, et sont utilisés avec les crédits appropriés.

10.2 – Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, rediffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.3 – Marques et logos

Les marques et logos figurant sur le Site peuvent être déposés par La Frenchy Shop ou par ses partenaires. Toute utilisation non autorisée de ces marques ou logos est interdite et expose son auteur aux sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.4 – Conséquences en cas de violation

Tout contrevenant à ces règles peut se voir :

• Supprimer immédiatement son compte sur le Site, sans préavis ni indemnité ;

• Faire l’objet de poursuites judiciaires appropriées.

10.5 – Protection des visuels et photographies de produits

Les logos, visuels et photographies de Produits présents sur le Site sont la propriété exclusive de La Frenchy Shop.

Toute utilisation, reproduction ou diffusion sur d’autres sites ou plateformes de revente (telles que Vinted, Vinted Pro, etc.) sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) devaient être déclarées illégales, nulles ou inapplicables, cette ou ces dispositions seraient alors considérées comme dissociables du reste des CGV. Cette invalidité n’affectera en aucun cas la validité ni l’applicabilité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

Les présentes CGV remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet. Elles ne peuvent être ni cédées, ni transférées, ni sous-licenciées par le Client sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

Une version imprimée des présentes CGV, ainsi que de tout avis transmis sous forme électronique, pourra être produite à titre de preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative liée à leur application.

Les parties conviennent expressément que toute correspondance ou communication relative aux présentes CGV devra être rédigée en langue 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client pourra, à ce titre, contacter directement l’Éditeur du Site afin de tenter de résoudre le différend de manière concertée.

Il est précisé que la demande de règlement amiable n’interrompt ni ne suspend les délais légaux pour engager une procédure judiciaire.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, toute action judiciaire relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV sera soumise aux tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que :

« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »

Dans ce cadre, La Frenchy Shop propose à ses Clients Consommateurs un dispositif de médiation gratuit pour tout litige qui n’aurait pas pu être résolu directement avec le service client.

Le médiateur de la consommation compétent est :

DEVIGNY MÉDIATION

📩 E-mail : contact@devignymediation.fr

🌐 Site internet : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est précisé que le recours à la médiation n’est pas obligatoire, mais constitue une solution alternative et amiable pour tenter de résoudre un différend avant toute action judiciaire.